BM Bureau SAS – Vente aux professionnels

Version en vigueur au 01/01/2025

Article 1 – Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de produits conclues entre BM Bureau SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN 752 931 014, dont le siège social est situé 442 Rue Fourny, 78530 Buc (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition générale ou particulière émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui sont inopposables au Vendeur même si elles ont été portées à sa connaissance. Toute commande passée implique l’acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV. Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réception de la commande par le Vendeur.

Article 2 – Offres, devis et commandes

Les offres et tarifs du Vendeur sont valables tels qu’indiqués sur le site www.fl-office.fr ou dans les devis émis, sous réserve des stocks disponibles. Tout devis établi par le Vendeur est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expresse.

Toute commande doit être confirmée par écrit (email ou bon de commande signé). La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation écrite du Vendeur ou expédition des produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s’en justifier, notamment en cas de litige antérieur, d’impayé ou de doute sur la solvabilité du Client.

Toute modification ou annulation de commande après acceptation est impossible sauf accord exprès et écrit du Vendeur. En cas d’annulation acceptée, des frais d’annulation pouvant atteindre 30 % du montant HT de la commande seront facturés au Client à titre d’indemnisation forfaitaire.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les frais de livraison sont facturés en supplément et précisés au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’une défaillance technique, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le Client, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Les remises, ristournes ou conditions tarifaires particulières accordées au Client sont strictement personnelles, non cessibles et valables uniquement pour la commande concernée, sauf accord cadre écrit signé par les deux parties.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Modalités

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf mention expresse.

Pour toute première commande, ou en cas de doute sur la solvabilité du Client, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement comptant ou une avance avant expédition, sans que le Client puisse s’y opposer.

4.2 Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable :

L’application d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, calculés jour par jour sur le montant TTC de la facture impayée à compter du lendemain de la date d’échéance ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce ;
La suspension immédiate de toutes les commandes en cours, sans préavis ni indemnité due au Client, et la déchéance du terme de toutes les factures ouvertes, qui deviennent immédiatement exigibles en totalité quelle que soit leur échéance initiale.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit : (i) d’exiger le paiement comptant ou le versement d’une garantie pour toute nouvelle commande ; (ii) de résilier de plein droit, sans indemnité, tout contrat ou commande en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures ; (iii) de revendiquer les produits livrés non réglés en application de la clause de réserve de propriété (art. 5) ; (iv) d’engager toute procédure de recouvrement judiciaire, y compris par voie d’injonction de payer ou de référé-provision, les frais de procédure et honoraires d’avocat étant mis à la charge du Client à titre de clause pénale.

4.3 Compensation et contestation

Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client entre des sommes dues au Vendeur et des créances qu’il prétendrait détenir sur le Vendeur, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. Le Client s’interdit formellement d’opérer toute déduction unilatérale sur une facture, notamment au titre de pénalités de retard, d’avoirs non validés, de litiges en cours ou de tout autre motif. Toute déduction non autorisée sera considérée comme un impayé partiel et entraînera l’application de l’ensemble des sanctions prévues à l’article 4.2. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à contact@bm-bureau.fr dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve et son paiement est exigible à l’échéance prévue. La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement des factures non contestées.

4.4 Solvabilité et garanties

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de réduire ou supprimer le délai de paiement accordé au Client, d’exiger une garantie (caution solidaire, dépôt de garantie, lettre de crédit) ou de subordonner toute nouvelle livraison au paiement préalable des factures échues. En cas de survenance d’un événement affectant la situation financière du Client (redressement judiciaire, liquidation, saisie, protêt, incident de paiement déclaré à la Banque de France, changement de contrôle, cession de fonds de commerce), toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles de plein droit, sans mise en demeure, et le Vendeur peut suspendre ou annuler toutes les commandes en cours sans indemnité.

Article 5 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix en principal, intérêts et accessoires. Cette clause est opposable à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client.

Dès la livraison, le Client assume l’entière garde et les risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des produits, même en l’absence de transfert de propriété. Le Client s’interdit de revendre, transformer, incorporer, donner en nantissement ou aliéner les produits tant que leur prix n’est pas intégralement réglé. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits en nature et le Client s’engage à les restituer immédiatement sur première demande.

Article 6 – Livraison

6.1 Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu ni à annulation de commande, ni à pénalités, ni à indemnisation, sauf accord écrit contraire. En cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté du Vendeur (rupture fournisseur, grève transporteur, pénurie matières, décision administrative), les délais sont automatiquement prorogés sans indemnité.

6.2 Réception – Réserves obligatoires

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison en présence du livreur. En cas de dommage ou manquant, le Client doit impérativement :

Refuser le colis endommagé ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de transport (la mention générique « sous réserve de déballage » est insuffisante et sera inopposable) ;
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison (art. L133-3 C.com.) ;
Adresser simultanément à contact@bm-bureau.fr lesdites réserves accompagnées de photographies du colis fermé (tous côtés, étiquette lisible) et du produit endommagé.

À défaut de réserves précises formulées selon ces modalités dans les délais impartis, les produits sont réputés livrés en bon état et conformes. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà.

Article 7 – Transfert de risques

Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison des produits au transporteur ou, en cas de livraison directe, à la remise physique au Client ou à son représentant. À compter de ce moment, le Client supporte tous les risques de perte, de vol et de détérioration, quelles qu’en soient les causes. Il lui appartient de souscrire toutes assurances utiles.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Les ventes conclues entre professionnels sont régies par le Code de commerce. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre professionnels. Aucun retour de produit ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur.

En cas de retour accepté par le Vendeur à titre commercial, les conditions suivantes s’appliquent cumulativement : le produit doit être retourné dans son emballage d’origine non ouvert, non déballé, non monté ; les frais de retour sont intégralement à la charge du Client ; une décote commerciale minimum de vingt (20) % du prix HT sera appliquée à titre de frais de remise en stock. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour de produit personnalisé, commandé sur mesure ou en quantité anormale.

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie contractuelle

Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’UN (1) AN à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication affectant les éléments structurels et mécaniques (châssis, mécanismes, piétements, vérins) dans le cadre d’une utilisation professionnelle normale et conforme à la destination du produit.

Sont expressément exclus de la garantie : les revêtements de toute nature (tissu, similicuir, cuir, mousse, plastiques apparents, éléments de garnissage) soumis à usure normale ; les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’une surcharge, d’une négligence, d’une modification ou d’une réparation par le Client ou un tiers non agréé ; l’usure normale liée à l’usage quotidien ; les dommages causés par des chocs, chutes ou projections.

9.2 Mise en œuvre

Toute réclamation sous garantie doit être adressée par écrit à contact@bm-bureau.fr dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation du défaut, avec preuve d’achat, photographies du défaut et description précise. Toute demande incomplète ou hors délai sera rejetée. Le Vendeur choisit librement entre réparation, remplacement ou remboursement partiel, à l’exclusion de toute autre compensation.

9.3 Limitation

La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie est en tout état de cause limitée au montant HT du produit défectueux. Elle exclut tout préjudice indirect, perte d’exploitation, manque à gagner ou tout autre dommage immatériel. La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client devant agir dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Révision de prix et clause de hardship

En application de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur, celui-ci peut demander au Client une renégociation du prix. Constituent notamment des événements déclencheurs : une hausse des coûts de matières premières, de composants, de transport ou d’énergie supérieure à dix (10) % entre la date de commande et la date prévue de livraison ; une variation de change défavorable supérieure à cinq (5) % ; une modification réglementaire ou fiscale impactant le prix de revient.

En cas de refus du Client de renégocier ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la demande écrite du Vendeur, celui-ci peut résilier la commande de plein droit sans indemnité, après notification par email. Le Client sera remboursé des seuls acomptes versés, déduction faite des frais déjà engagés par le Vendeur.

Article 11 – Solidarité du donneur d’ordre

Lorsque le Client passe commande pour le compte ou sur instruction d’un maître d’ouvrage, d’un donneur d’ordre, d’une société mère, d’un mandant ou d’un tiers quelconque, le Client demeure personnellement et solidairement responsable de l’intégralité du paiement, quelles que soient les relations entre le Client et ledit tiers. Le refus de livraison ou la défaillance financière du bénéficiaire final ne constitue en aucun cas un motif d’annulation de commande ou de suspension de paiement pour le Client.

Article 12 – Solidarité de groupe

Si le Client fait partie d’un groupe de sociétés (au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce), les sociétés mères, filiales et sociétés sœurs du Client sont solidairement tenues au paiement de toutes les sommes dues à BM Bureau SAS au titre des commandes passées par le Client, à hauteur des engagements de ce dernier. Cette solidarité s’applique de plein droit sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause préalablement le Client défaillant. BM Bureau SAS pourra engager une action directe en paiement contre toute entité du groupe identifiée, le Client ayant dès la première commande déclaré implicitement agir en tant que mandataire de l’ensemble du groupe.

Article 13 – Propriété des devis, études et configurations

Les devis détaillés, plans d’implantation, schémas de configuration, études techniques, préconisations d’aménagement et tout document de conception élaboré par BM Bureau SAS, à titre gratuit ou onéreux, restent la propriété intellectuelle exclusive de BM Bureau SAS, protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données.

Le Client s’interdit formellement de transmettre tout ou partie de ces documents à un tiers, concurrent ou non, dans le but d’obtenir une offre similaire à moindre coût (pratique dite du « devis miroir ») ou à quelque autre fin que ce soit sans accord écrit préalable de BM Bureau SAS. Toute violation de cette interdiction constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et une faute délictuelle engageant la pleine responsabilité du Client, et donnera lieu à une indemnisation forfaitaire minimum égale à trente (30) % du montant HT du devis concerné, sans préjudice de tout autre préjudice démontrable.

Article 14 – Prescription contractuelle raccourcie

Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de réduire contractuellement le délai de prescription de toutes les actions relatives aux produits vendus, à leurs caractéristiques, à leur conformité ou à tout défaut apparent ou caché à UN (1) AN à compter de la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation, action en garantie, en responsabilité ou en réduction de prix ne sera recevable, quelle qu’en soit la nature ou le fondement juridique invoqué.

Article 15 – Obligation d’entretien et d’utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux spécifications techniques indiquées par le fabricant, à procéder aux opérations d’entretien préconisées (nettoyage, lubrification, vérification périodique des mécanismes), à ne pas dépasser les charges et capacités maximales indiquées, et à ne pas modifier, transformer ou démonter les produits sans autorisation écrite du Vendeur.

Tout manquement à ces obligations entraîne la déchéance immédiate de la garantie et dégage BM Bureau SAS de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui en résulteraient, y compris les dommages corporels consécutifs à une défaillance du produit imputable à un défaut d’entretien ou à une utilisation non conforme. Le Client est seul responsable de la formation de ses utilisateurs à l’emploi des produits acquis.

Article 16 – Non-sollicitation et anti-débauchage

Pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de DEUX (2) ans suivant la dernière commande passée, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter, débaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de BM Bureau SAS avec lequel il aurait été en contact dans le cadre de la relation commerciale, ni à l’inciter à quitter BM Bureau SAS par quelque moyen que ce soit.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers BM Bureau SAS d’une indemnité forfaitaire égale à DOUZE (12) mois de la rémunération brute totale du collaborateur concerné à la date de son départ, due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cette indemnité est stipulée à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil et ne peut être réduite qu’en cas de disproportion manifeste, la charge de la preuve incombant au Client.

Article 17 – Limitation globale de responsabilité

Quelle que soit la nature de l’action engagée (contractuelle, délictuelle, garantie ou autre) et quels que soient les fondements juridiques invoqués, la responsabilité totale et cumulée de BM Bureau SAS envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant hors taxes des commandes effectivement payées par le Client au cours des DOUZE (12) mois calendaires précédant le fait générateur du dommage.

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation : les préjudices indirects, les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires ou de marge, les pertes de contrats ou d’opportunités commerciales, les préjudices d’image ou de réputation, les préjudices subis par des tiers, et tout dommage immatériel de quelque nature que ce soit. Cette limitation de responsabilité est une condition essentielle et déterminante sans laquelle BM Bureau SAS n’aurait pas contracté aux mêmes conditions tarifaires.

Article 18 – Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée au montant HT de la commande concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel (perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image, etc.).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des produits, d’une installation non conforme aux notices, d’une utilisation dans des conditions excédant les spécifications techniques, ou d’une modification apportée par le Client. Les informations et conseils fournis par le Vendeur le sont à titre indicatif et n’engagent pas sa responsabilité.

Article 19 – Force majeure

Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, grèves, ruptures d’approvisionnement chez les fabricants ou fournisseurs, pénuries de matières premières, pannes de systèmes informatiques d’origine externe, décisions gouvernementales ou réglementaires. En cas de force majeure persistant au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 20 – Tolérance sur les caractéristiques produit

Les dimensions, poids, coloris et caractéristiques techniques figurant dans les fiches produit et documentations commerciales sont donnés à titre indicatif. Des variations dans une tolérance de ± 3 % sur les dimensions et des écarts de teinte liés aux différences de lots de fabrication ou de rendu écran sont acceptés par le Client et ne constituent pas un défaut de conformité. Des évolutions mineures de conception sans impact sur les performances essentielles peuvent intervenir sans préavis.

Article 21 – Propriété intellectuelle et confidentialité

L’ensemble des éléments du site www.fl-office.fr et des documentations commerciales (textes, images, logos, catalogues, plans, fiches techniques) sont la propriété exclusive de BM Bureau SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les informations commerciales, tarifaires et techniques communiquées par le Vendeur sont strictement confidentielles. Le Client s’interdit de les divulguer à des tiers, de les utiliser à d’autres fins que l’exécution de la commande, ou de s’en servir à des fins concurrentielles.

Article 22 – Dénigrement

Le Client s’engage à s’abstenir de tout acte de dénigrement à l’encontre de BM Bureau SAS, de ses produits, de ses marques ou de ses collaborateurs, sur quelque support que ce soit. Tout dénigrement caractérisé (informations inexactes, campagnes d’avis négatifs organisées, appels au boycott, propos diffamatoires) fera l’objet d’une action judiciaire immédiate sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil et des dispositions relatives à la concurrence déloyale, sans mise en demeure préalable.

Article 23 – Force probante des échanges

Les confirmations de commande, échanges d’emails, bons de commande dématérialisés et archives du système constituent des preuves valables et opposables entre les parties, au même titre qu’un écrit sur support papier signé. Le Client ne pourra invoquer la non-réception d’un email si celui-ci a été envoyé à l’adresse qu’il a fournie.

Article 24 – Incessibilité

Le Client ne peut céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations nés du présent contrat sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. En revanche, le Vendeur pourra librement céder ou transférer le présent contrat dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion ou cession d’activité.

Article 25 – Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inopposable, cette nullité n’affecte pas les autres clauses qui demeurent en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalidée par une stipulation licite se rapprochant au plus près de son intention initiale.

Article 26 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation commerciale, BM Bureau SAS collecte et traite les données à caractère personnel des contacts professionnels du Client (nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, fonction) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les finalités de traitement sont : la gestion des commandes et de la relation commerciale (base légale : exécution du contrat) ; la facturation et le recouvrement (base légale : obligation légale) ; la prospection commerciale sur des produits ou services analogues auprès des contacts existants (base légale : intérêt légitime). Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de cinq (5) ans à des fins de preuve, sauf obligations légales de conservation plus longues.

Le Client est informé que les personnes physiques dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerceable par email à contact@bm-bureau.fr. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le Client s’engage à informer ses propres collaborateurs de ce traitement et à obtenir les consentements nécessaires le cas échéant.

Article 27 – Résiliation pour faute et rupture de la relation commerciale

BM Bureau SAS se réserve le droit de résilier de plein droit, sans indemnité et avec effet immédiat, l’ensemble des commandes et contrats en cours avec le Client, par simple notification écrite (email ou lettre recommandée), dans les cas suivants : impayé d’une facture échue non régularisé dans les quarante-huit (48) heures suivant mise en demeure ; violation grave ou répétée des présentes CGV ; ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre du Client ; cession du fonds de commerce ou changement de contrôle du Client sans notification préalable à BM Bureau SAS ; acte de dénigrement ou de concurrence déloyale caractérisé.

En cas de résiliation aux torts du Client, toutes les sommes dues à BM Bureau SAS deviennent immédiatement exigibles, les produits fabriqués ou en cours de fabrication sont facturés au prorata de l’avancement, et les acomptes versés sont conservés à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de tout dommage complémentaire. BM Bureau SAS se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à toute relation commerciale avec le Client, sous réserve d’un préavis raisonnable tenant compte de l’ancienneté et du volume des relations, conformément à l’article L442-1 du Code de commerce.

Article 28 – Modification des CGV

BM Bureau SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Clients actifs par email à l’adresse utilisée pour les commandes, avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les commandes passées avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV restent soumises aux CGV en vigueur au jour de leur passation.

La poursuite de la relation commerciale après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière de celles-ci par le Client, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir sa signature. Si le Client entend refuser les nouvelles conditions, il devra en informer BM Bureau SAS par écrit avant la date d’entrée en vigueur, ce qui entraînera la fin de la relation commerciale à cette date, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 29 – Élection de domicile, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, et après tentative de résolution amiable obligatoire d’une durée minimum de trente (30) jours, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client.

— Fin des Conditions Générales de Vente Professionnels —