CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BM Bureau SAS – www.fl-office.fr – Consommateurs & Professionnels

Version en vigueur au 01/01/2026

Article 1 – Identification du vendeur, champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre BM Bureau SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN 752 931 014, dont le siège social est situé 442 Rue Fourny, 78530 Buc (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.fl-office.fr (ci-après « l’Acheteur »).

Les présentes CGV distinguent deux catégories d’Acheteurs, auxquelles s’appliquent des régimes juridiques distincts :

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent pleinement aux Consommateurs ;
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, associations et personnes morales de droit public. Les dispositions spécifiques aux Professionnels sont regroupées à l’article 21 des présentes CGV, qui prévaut sur les dispositions générales en cas de contradiction.

Lors de la commande, l’Acheteur est invité à déclarer son statut (consommateur ou professionnel). En cochant la case « Je commande en tant que professionnel » et en renseignant son numéro SIRET, l’Acheteur reconnaît agir à titre professionnel et accepte que le régime de l’article 21 lui soit applicable. Toute fausse déclaration de statut constitue une fraude au sens de l’article 20 des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.fl-office.fr à la date de consultation. Les photographies, descriptions et caractéristiques sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. De légères variations de teinte, de matière ou de dimensions peuvent exister sans que cela ouvre droit à réclamation, dès lors que le produit est conforme à sa destination.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, ses prix et ses conditions de vente. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, l’Acheteur sera informé par email dans un délai de 5 jours ouvrés. Le Vendeur remboursera les sommes déjà encaissées sans qu’aucune autre indemnité ne soit due.

Article 3 – Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur l’ensemble du site, frais de livraison non inclus. Ces derniers sont facturés en supplément et indiqués au moment du panier, avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun avoir, rabais ou remise ne sera accordé postérieurement à la commande, sauf disposition contraire expressément mentionnée.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’une erreur technique, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer l’Acheteur, qui sera remboursé intégralement sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation.

Article 4 – Commande

La commande est validée selon le processus suivant : sélection des produits, déclaration du statut (consommateur ou professionnel), renseignement des informations de livraison et de facturation, choix du mode de transport, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV, puis paiement en ligne. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après réception du paiement intégral.

Le Vendeur accusera réception de la commande par voie électronique. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation définitive : le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur, de quantités anormales ou de soupçon de fraude.

Toute modification de commande après validation est impossible. L’Acheteur devra passer une nouvelle commande.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement en ligne au moment de la commande, pour tous les Acheteurs, consommateurs et professionnels confondus. Aucun paiement différé, facilité de paiement ou délai de règlement ne sera accordé, sauf offre commerciale spécifique expressément indiquée sur le site.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux listés sur le site au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander une confirmation d’identité ou de numéro SIRET avant de valider tout paiement. En cas d’opposition bancaire ou d’impayé, la commande sera annulée de plein droit et les frais de rejet bancaires seront refacturés à l’Acheteur.

Article 6 – Livraison

6.1 Délais et modalités

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Aucun retard de livraison, dans la limite raisonnable des usages du commerce, ne pourra donner lieu à annulation de commande ni à versement de dommages et intérêts, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux seuls Consommateurs.

Toutefois, si le délai de livraison contractuellement fixé est dépassé de plus de vingt et un (21) jours calendaires, le Consommateur pourra mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat selon les modalités de l’article L216-6 du Code de la consommation. Pour les Professionnels, les délais indicatifs n’ouvrent aucun droit à résolution ni à indemnisation.

6.2 Réception et vérification

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison. En cas de colis endommagé, visiblement défectueux ou incomplet, l’Acheteur DOIT impérativement :

Refuser la livraison ou émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de transport (la mention « sous réserve de déballage » est insuffisante et sera inopposable au Vendeur) ;
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce) ;
Adresser simultanément copie de ce courrier au Vendeur à l’adresse : contact@bm-bureau.fr, en joignant impérativement des photographies du colis dans l’état où il a été réceptionné (colis fermé, tous les côtés visibles, étiquette transporteur lisible) ainsi que des photographies du ou des produits endommagés une fois le colis ouvert. Toute réclamation non accompagnée de ces justificatifs photographiques sera irrecevable.

À défaut de réserves précises formulées dans ce délai et selon ces modalités, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la livraison en bon état. Aucune réclamation relative à l’état du colis à la livraison ne sera recevable au-delà de ces délais.

Article 7 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Le présent article s’applique exclusivement aux Consommateurs au sens de l’article 1. Les Professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal ; leurs conditions de retour sont régies par l’article 21.4.

7.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du produit, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai expire à la fin du dernier jour à minuit. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Exclusions légales

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux produits suivants :

Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison ;
Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison.

7.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision au Vendeur par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours, EXCLUSIVEMENT par l’un des moyens suivants :

Formulaire de rétractation disponible sur le site www.fl-office.fr, à compléter et soumettre en ligne ;
Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : 442 Rue Fourny, 78530 Buc ;
Email adressé à contact@bm-bureau.fr avec mention explicite : “RÉTRACTATION – Commande n°[X] du [date]”.

Toute rétractation notifiée par un autre moyen (appel téléphonique, réseaux sociaux, etc.) sera considérée comme non reçue et inopposable au Vendeur.

7.4 Retour du produit – Conditions strictes

À compter de la notification de rétractation, le Consommateur dispose de SEPT (7) jours calendaires maximum pour retourner le produit. Passé ce délai, la rétractation sera considérée comme abandonnée. Le produit retourné doit impérativement satisfaire à l’ensemble des conditions cumulatives ci-dessous. Le non-respect d’une seule d’entre elles entraîne le refus du retour et le renvoi du produit à l’Acheteur à ses frais :

Le produit doit être retourné dans son carton d’origine, intact, non ouvert, non altéré. Le carton ne doit présenter aucune trace d’ouverture. Les étiquettes, scellés, films plastiques et protections doivent être en place et intacts. Tout carton ouvert ou descellé entraîne le refus immédiat du retour.
Le produit ne doit pas avoir été sorti de son carton, déballé, déboîté, démonté, monté, assemblé, installé ou mis en service, même partiellement, même à titre d’essai. Tout produit présentant une trace de déballage, d’assemblage ou d’installation sera refusé sans recours possible.
Tous les accessoires, notices, câbles, pièces détachées, visseries, éléments de fixation et documents fournis avec le produit doivent être retournés dans leur totalité et dans leur conditionnement d’origine non ouvert. Tout retour incomplet sera refusé.
Le produit ne doit pas avoir été endommagé pendant la période de détention. Toute dégradation engage la responsabilité du Consommateur.
Le retour doit être effectué par transporteur avec numéro de suivi, en colis assuré à valeur déclarée égale au prix d’achat TTC. Le Vendeur refusera tout colis non assuré, non suivi, ou dont la valeur déclarée est inférieure au prix d’achat.

7.5 Frais de retour

Les frais de retour sont intégralement et exclusivement à la charge du Consommateur, sans exception ni dérogation possible, y compris pour les produits volumineux ou lourds. Le Vendeur ne prend en charge aucun frais de transport retour.

7.6 Remboursement

Le remboursement interviendra dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a réceptionné le produit ET en a vérifié la conformité avec les conditions de l’article 7.4. Le Vendeur attend la réception effective et le contrôle complet avant tout traitement.

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. À titre de service complémentaire, BM Bureau SAS pourra proposer un avoir d’une valeur équivalente valable un (1) an sur le site. Le Consommateur reste libre d’accepter ou de refuser ; le refus ne saurait retarder le remboursement au-delà du délai légal.

Tout produit retourné présentant des traces de déballage, d’assemblage, d’installation, d’utilisation ou de dégradation sera refusé et renvoyé à l’Acheteur à ses frais. Le Vendeur documentera par photographies l’état du produit à réception comme preuve opposable.

Article 8 – Échanges

Le Vendeur ne pratique pas l’échange de produits en dehors des cas prévus par les garanties légales. Aucune demande d’échange contre un autre produit, une autre couleur ou une autre taille ne sera acceptée. Pour obtenir un produit différent, le Consommateur devra exercer son droit de rétractation (art. 7) puis passer une nouvelle commande. Le Professionnel devra obtenir un accord écrit préalable du Vendeur dans les conditions de l’article 21.4.

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de DEUX (2) ANS à compter de la délivrance, au profit des seuls Consommateurs. Cette garantie s’applique exclusivement aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance, dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à la destination du produit. Sont expressément exclus : (i) les détériorations résultant d’une utilisation anormale, abusive ou non conforme ; (ii) l’usure normale, notamment les revêtements (tissus, similicuir, cuir, mousses, accoudoirs, garnissages) ; (iii) les dommages causés par chocs, chutes ou projections de liquide ; (iv) les produits modifiés ou réparés par l’Acheteur ou un tiers non agréé.

Pour mettre en œuvre cette garantie, l’Acheteur contacte le SAV par email à contact@bm-bureau.fr avec la mention « GARANTIE – Commande n°[X] », en joignant la preuve d’achat, des photographies du défaut et une description précise. Toute demande incomplète sera rejetée.

En cas de défaut avéré, le Vendeur choisit librement entre réparation et remplacement. La résolution du contrat ou la réduction de prix n’intervient qu’en cas d’impossibilité des deux. Dans ce cas, la dépréciation liée à la vétusté est déduite selon le barème suivant :

Ancienneté du produit	Décote appliquée	Remboursement maximum
De 0 à 3 mois	0 %	100 % du prix
De 3 à 6 mois	10 %	90 % du prix
De 6 à 12 mois	20 %	80 % du prix
De 12 à 18 mois	35 %	65 % du prix
De 18 à 24 mois	55 %	45 % du prix
Au-delà de 24 mois	80 %	20 % du prix

Ce barème s’applique sur le prix d’achat TTC, frais de livraison déduits. La dépréciation est calculée à compter de la date de livraison. Le remboursement est versé sur le moyen de paiement initial.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie des vices cachés couvre les défauts non apparents rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. L’Acheteur doit agir dans le délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour les Professionnels, ce délai est réduit à un (1) an par convention (article 21.6).

9.3 Garantie commerciale

BM Bureau SAS accorde une garantie commerciale d’UN (1) AN à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication affectant les éléments structurels et mécaniques (châssis, mécanismes, piétements, vérins) dans le cadre d’une utilisation normale et conforme. Sont expressément exclus : les revêtements de toute nature, les éléments de garnissage et toute pièce soumise à usure normale. Les garanties fabricant éventuellement mentionnées sont soumises aux seules conditions du fabricant.

Article 10 – Service après-vente et réclamations

Toute réclamation doit être adressée exclusivement par écrit à : contact@bm-bureau.fr. Les réclamations téléphoniques ne seront pas traitées. Le Vendeur accuse réception dans un délai de 5 jours ouvrés. La réponse de fond intervient dans un délai maximum de 30 jours. Toute réclamation portant sur une livraison doit respecter les délais de l’article 6. Toute réclamation hors délai ou ne respectant pas les modalités des présentes CGV sera irrecevable.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de faute de l’Acheteur, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant TTC de la commande concernée. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects, préjudices immatériels ou pertes d’exploitation. Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité des produits avec l’usage particulier que l’Acheteur entend en faire, sauf description explicite dans la fiche produit.

Article 12 – Réserve de propriété

BM Bureau SAS conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes inclus. Le transfert de propriété est suspendu jusqu’à réception effective et confirmation de l’encaissement définitif, nonobstant la livraison et la prise de possession matérielle.

En cas de non-paiement ou de rejet bancaire, BM Bureau SAS se réserve le droit de réclamer la restitution immédiate du produit livré. L’Acheteur assume dès la livraison la garde et les risques de perte, de vol ou de détérioration. Il s’interdit de revendre, céder, donner en garantie ou aliéner le produit tant que le prix n’est pas intégralement encaissé.

Article 13 – Force majeure

BM Bureau SAS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes terroristes, grèves chez les transporteurs ou fournisseurs, ruptures d’approvisionnement ou pénuries de matières chez le fabricant, blocage des voies de transport, pannes de réseau d’origine externe, décisions gouvernementales imprévisibles.

En cas de survenance, BM Bureau SAS informera l’Acheteur par email dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci persiste au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, l’Acheteur étant remboursé des seules sommes versées sans indemnité complémentaire.

Article 14 – Fiches produit, tolérances et visuels

Les photographies, illustrations, vidéos et représentations graphiques figurant sur www.fl-office.fr sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas des documents contractuels. Les rendus de couleurs peuvent varier selon le calibrage de l’écran, les conditions d’éclairage et les différences de lots de fabrication. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Les dimensions, poids et caractéristiques techniques sont susceptibles de varier dans une tolérance de ± 3 % par rapport aux valeurs annoncées. Des évolutions mineures de conception (quincaillerie, visserie, éléments de fixation, profils) peuvent intervenir sans préavis, dès lors qu’elles n’affectent pas la destination ni les performances essentielles. Ces tolérances sont acceptées par l’Acheteur dès validation de sa commande.

Article 15 – Propriété intellectuelle et confidentialité

L’ensemble des éléments du site www.fl-office.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, devis détaillés, configurations, études techniques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle de BM Bureau SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Les devis, plans d’implantation, configurations et études élaborés par BM Bureau SAS restent sa propriété intellectuelle exclusive. L’Acheteur s’interdit de les transmettre à un tiers à des fins de comparaison concurrentielle (pratique dite du « devis miroir »). Toute violation constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et donnera lieu à réparation.

Article 16 – Dénigrement et atteinte à la réputation

BM Bureau SAS attache la plus grande importance à sa réputation commerciale et à l’intégrité de ses marques. Tout Acheteur s’engage, par l’acceptation des présentes CGV, à s’abstenir de tout acte de dénigrement à l’encontre de BM Bureau SAS, de ses produits, de ses marques (BM Bureau, FL Office, FL Home, Fauteuils-hémicycle.fr) ou de ses collaborateurs, sur quelque support que ce soit : réseaux sociaux, forums, sites d’avis, blogs, plateformes vidéo, ou tout autre support public ou semi-public.

Est constitutif de dénigrement : la diffusion d’informations inexactes, tronquées ou présentées de façon déloyale ; les campagnes organisées de dépôt d’avis négatifs ; les appels publics au boycott ; les messages à caractère injurieux, diffamatoire ou malveillant. Tout acte de dénigrement caractérisé fera l’objet, sans mise en demeure préalable, d’une action judiciaire immédiate fondée sur les articles 1240 et suivants du Code civil, la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, et les dispositions relatives à la concurrence déloyale.

Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)

BM Bureau SAS collecte et traite les données à caractère personnel de l’Acheteur (nom, prénom, adresse, email, téléphone) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités sont : traitement des commandes et gestion de la relation commerciale (base légale : exécution du contrat) ; facturation et obligations comptables (base légale : obligation légale) ; prospection commerciale sur produits ou services analogues (base légale : intérêt légitime ou consentement selon le statut). Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de cinq (5) ans.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerceable par email à : contact@bm-bureau.fr. En cas de réclamation, l’Acheteur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Pour les Professionnels, le Client s’engage à informer ses propres collaborateurs de ce traitement.

Article 18 – Non-cumulabilité des recours

L’Acheteur est invité à identifier et exercer le recours le plus approprié à sa situation (droit de rétractation, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés). BM Bureau SAS traitera chaque demande sur le fondement juridique indiqué. En cas de demandes concurrentes pour un même produit et un même fait, BM Bureau SAS se réserve le droit de demander à l’Acheteur de préciser le fondement qu’il entend retenir avant de procéder au traitement.

L’Acheteur s’engage à ne pas exercer simultanément, pour le même produit, à la fois le droit de rétractation et une réclamation au titre d’une garantie. En tout état de cause, BM Bureau SAS ne procédera qu’à une seule compensation par produit et par litige, sans que deux remboursements ou indemnisations puissent se cumuler pour le même fait générateur.

Article 19 – Fraude, abus et comportements déloyaux

BM Bureau SAS se réserve le droit d’annuler, sans indemnité et de plein droit, toute commande émanant d’un Acheteur ayant fait l’objet d’un précédent litige non résolu, d’un impayé ou soupçonné d’agissements frauduleux. Constituent notamment un comportement frauduleux ou abusif : l’utilisation d’une identité fictive ou usurpée ; le recours à une carte bancaire sans autorisation de son titulaire ; la passation de commandes multiples dans le seul but d’exercer le droit de rétractation de manière systématique et organisée ; la déclaration de fausse non-réception de colis ; la falsification de documents (bons de transport, factures, photographies) ; la fausse déclaration de statut (consommateur ou professionnel).

En cas de fraude avérée ou fortement soupçonnée, BM Bureau SAS se réserve le droit de : (i) annuler la commande et bloquer définitivement l’accès au site ; (ii) conserver toutes les preuves et les transmettre aux autorités compétentes (police, gendarmerie, parquet) ; (iii) engager toute action civile en restitution et réparation, incluant les frais de procédure. La tolérance éventuelle ne saurait valoir renonciation à ses droits.

Article 20 – Force probante des échanges électroniques et divisibilité

L’Acheteur reconnaît expressément que les échanges électroniques intervenus dans le cadre de sa relation commerciale avec BM Bureau SAS ont valeur probante et lui sont pleinement opposables : confirmations de commande par email, logs du site www.fl-office.fr, accusés de réception électroniques, archives de commandes. L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de la non-réception d’un email si celui-ci a été correctement envoyé à l’adresse qu’il a renseignée. Il lui appartient de s’assurer que cette adresse est valide et que les filtres anti-spam ne bloquent pas les communications de BM Bureau SAS.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable, cette nullité partielle n’affecte pas la validité des autres clauses, qui conservent leur plein effet. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalidée par une stipulation licite se rapprochant au plus près de l’intention initiale.

Article 21 – Dispositions spécifiques aux Acheteurs Professionnels

Le présent article s’applique exclusivement aux Acheteurs ayant déclaré leur statut professionnel lors de la commande conformément à l’article 1. En cas de contradiction entre les dispositions générales des présentes CGV et celles du présent article, les dispositions du présent article prévalent pour les Professionnels. Les Professionnels renoncent expressément au bénéfice des dispositions du Code de la consommation qui n’ont vocation à s’appliquer qu’aux seuls consommateurs.

21.1 Opposabilité – Inopposabilité des CGV acheteur

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d’achat du Professionnel, qui sont inopposables à BM Bureau SAS même si elles ont été portées à sa connaissance avant ou après la commande. Toute commande passée par le Professionnel implique l’acceptation pleine et irrévocable des présentes CGV.

21.2 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l’article 7 ne s’applique pas aux Acheteurs Professionnels. Aucun retour de produit ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur. En cas de retour exceptionnellement accordé, une décote commerciale minimum de vingt (20) % du prix HT sera appliquée à titre de frais de remise en stock, et les frais de retour restent intégralement à la charge du Professionnel. Le produit doit être retourné dans son carton d’origine, non ouvert, non déballé, non monté.

21.3 Conditions de paiement

Le paiement des Professionnels est régi par l’article 5 des présentes CGV : règlement intégral en ligne au moment de la commande, sans délai ni facilité de paiement. En cas de rejet bancaire, d’opposition ou d’impayé constaté après encaissement, les sanctions suivantes s’appliquent de plein droit, dès la constatation de l’incident et sans mise en demeure préalable : (i) facturation des frais de rejet bancaires et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par incident (art. D441-5 C.com.) ; (ii) annulation immédiate de la commande concernée et de toutes les commandes en cours sans indemnité ; (iii) application d’intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points sur toute somme restant due, calculés jour par jour.

Aucune compensation ne pourra être opérée par le Professionnel entre des sommes dues au Vendeur et des créances qu’il prétendrait détenir, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. Toute déduction unilatérale est traitée comme un impayé partiel. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à contact@bm-bureau.fr dans les huit (8) jours ouvrés suivant réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

21.4 Retours professionnels

Tout retour de marchandise par un Professionnel est subordonné à l’accord préalable et écrit de BM Bureau SAS. En cas d’accord, les conditions suivantes s’appliquent : retour dans le carton d’origine non ouvert, non déballé, non monté ; frais de retour à la charge du Professionnel ; décote commerciale minimum de 20 % du prix HT ; aucun retour de produit personnalisé ou commandé sur mesure. BM Bureau SAS se réserve le droit de refuser tout retour sans avoir à s’en justifier.

21.5 Garantie professionnelle

La garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue à l’article 9.1 ne s’applique pas aux Professionnels. Ces derniers bénéficient de la seule garantie commerciale d’UN (1) AN prévue à l’article 9.3, couvrant les défauts de fabrication affectant les éléments structurels et mécaniques dans le cadre d’une utilisation professionnelle normale et conforme. Les revêtements et éléments de garnissage sont exclus de toute garantie.

21.6 Prescription contractuelle raccourcie

Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de réduire le délai de prescription de toutes les actions relatives aux produits vendus, à leur conformité ou à tout défaut à UN (1) AN à compter de la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation, action en garantie ou en responsabilité ne sera recevable.

21.7 Révision de prix – Clause de hardship

En application de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible (hausse des coûts matières, transport ou énergie supérieure à 10 %, variation de change défavorable supérieure à 5 %, modification réglementaire impactant le prix de revient) rend l’exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur, celui-ci peut demander une renégociation du prix. En cas de refus ou d’absence de réponse dans les quinze (15) jours ouvrés, le Vendeur peut résilier la commande de plein droit sans indemnité, en remboursant les seuls acomptes versés déduction faite des frais engagés.

21.8 Solidarité du donneur d’ordre et de groupe

Lorsque le Professionnel passe commande pour le compte d’un maître d’ouvrage, d’un mandant ou d’un tiers, il demeure personnellement et solidairement responsable du paiement intégral. Le refus de livraison ou la défaillance du bénéficiaire final ne constitue pas un motif d’annulation ou de suspension de paiement.

Si le Professionnel fait partie d’un groupe de sociétés (art. L233-1 et s. C.com.), les sociétés mères, filiales et sociétés sœurs sont solidairement tenues au paiement de toutes les sommes dues. BM Bureau SAS peut engager une action directe contre toute entité du groupe identifiée.

21.9 Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant DEUX (2) ans suivant la dernière commande, le Professionnel s’engage à ne pas solliciter, recruter ou débaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de BM Bureau SAS avec lequel il aurait été en contact. En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à DOUZE (12) mois de rémunération brute totale du collaborateur concerné sera due de plein droit, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

21.10 Juridiction compétente pour les Professionnels

Par dérogation à l’article 22, tout litige entre BM Bureau SAS et un Acheteur Professionnel sera soumis, après tentative de résolution amiable de trente (30) jours, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Professionnel. La médiation CM2C prévue à l’article 22 n’est pas applicable aux Professionnels.

Article 22 – Médiation et règlement des litiges (Consommateurs)

Le présent article s’applique exclusivement aux Consommateurs. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite, le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. BM Bureau SAS adhère au dispositif CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, médiateur agréé par la CECMC : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige entre BM Bureau SAS et un Consommateur sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles, et notamment au Tribunal Judiciaire de Versailles.

Article 23 – Incessibilité du contrat

L’Acheteur Consommateur ne peut céder, transférer ou déléguer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations nés du contrat sans l’accord préalable et écrit de BM Bureau SAS. Le Consommateur déclare passer commande en son nom propre et pour son usage personnel. Toute commande passée pour le compte d’une entreprise ou d’un tiers sous couvert de l’identité d’un particulier constitue une fraude au sens de l’article 19. Le droit de rétractation est strictement personnel et ne peut être exercé par un tiers.

L’Acheteur Professionnel ne peut céder ou transférer les droits et obligations du contrat sans l’accord préalable écrit de BM Bureau SAS. En revanche, BM Bureau SAS pourra librement céder ou transférer le présent contrat dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion ou cession d’activité.

Article 24 – Obligation d’entretien et d’utilisation conforme

L’Acheteur s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux préconisations du fabricant, à procéder aux opérations d’entretien recommandées, à ne pas dépasser les charges et capacités maximales indiquées, et à ne pas modifier, transformer ou démonter les produits sans autorisation écrite. Tout manquement à ces obligations entraîne la déchéance immédiate de la garantie et dégage BM Bureau SAS de toute responsabilité pour les dommages qui en résulteraient.

Article 25 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

— Fin des Conditions Générales de Vente —